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Oct
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DOSSIER NUMERIQUE : LE SENS DE CIRCULATION DE SAGACE
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Par bernard.kuchukian le ven, 14/10/2011 - 06:27

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On sait que SAGACE désigne le système de communication numérique des juridictions administratives. C'est cependant très limité. On peut ainsi dans le sens justiciable avocat vers juridiction administrative savoir l'état du dossier. On ne peut pas avoir le détail de la procédure, soit la copie complète des mémoires et pièces au fur et à mesure de leur établissement. En ce sens, on est donc très loin du système texan que j'ai déjà décrit sur ce blog.

Un petit évènement procédural vient de me faire découvrir un détail qui est tout à fait révélateur de l'état d'esprit du système, comme de tous systèmes d'ailleurs. Procès habituel au tribunal administratif, sauf que comme c'est à la fois une affaire de permis de construire entre voisins et parents, tout le monde s'appelle pareil.

Je gagne le procès de mon client.

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On me dit qu'il va y avoir appel devant la Cour administrative d'appel, mais le client ne reçoit rien d'elle. Car dans un tel cas, le greffe doit à la fois lui notifier l'appel et le mémoire d'appel ainsi que lui impartir un délai.

En l'état de ce que me dit le client, je commande par écrit papier à la juridiction un certificat de non appel. On me répond en support papier qu'on ne peut pas me le délivrer car il y a appel. Je m'étonne alors et je transmets au fonctionnaire auteur de cette transmission un courriel (parce que l'auteur du certificat de non appel y a indiqué son adresse de courriel) lui expliquant mon étonnement : il y a donc appel et pourtant, mon client n'a pas reçu le mémoire d'appel adverse.

Réponse par courriel du greffe : votre client a été notifié (je n'ai pas la preuve). La lettre a peut-être été égarée. Peu importe, voici déjà un tirage du mémoire d'appel. Pour le code SAGACE, veuillez vous constituer en support papier.

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Ce que je vais faire. On va vérifier aussi la question de la réception de la lettre d'envoi en raison de l'homonymie. Et me mettre en état. La question n'est pas là.

Elle est que la juridiction administrative exige un écrit papier pour vous communiquer le code SAGACE.

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Donc le système est bel et bien considéré uniquement comme celui de passer en numérique des informations dans un sens, de consultation, et non d'échanges réciproques.

Il y a encore du chemin à, parcourir là aussi.

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Commentaires

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Permalien Par laurent.epailly le ven, 14/10/2011 - 10:22

dans ce cas, comme dans l'autre, ne sera pas effectué d'ici le 1 janvier 2012...

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... mais c'est un chemin de croix non?

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SF
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